Transactions successorales en Turquie depuis l'étranger : Un guide complet

Le certificat d'héritier est un document juridique qui indique officiellement qui sont les héritiers légaux et leur part dans l'héritage. Sans ce document, vous ne pouvez rien faire sur les biens de la personne décédée (muris). Vous ne pouvez pas retirer de l'argent à la banque, reprendre le titre de propriété ou vendre le véhicule. En bref, le certificat d'héritage est la clé officielle qui déclenche le processus d'héritage.

Ce document ne crée pas le droit d'héritage ; il ne fait qu'identifier et prouver un droit existant. Bien qu'il crée une présomption valable jusqu'à preuve du contraire, il ne s'agit pas d'un jugement définitif au sens matériel du terme et une action en justice peut être intentée à tout moment en vue de son annulation.

En Turquie, un certificat d'héritage peut être obtenu auprès des notaires ou des tribunaux civils de paix. La voie notariale est généralement beaucoup plus rapide et les procédures peuvent être achevées le même jour. Cependant, cette voie est presque toujours fermée pour un héritier vivant à l'étranger.

Les notaires ne peuvent pas délivrer de certificat d'héritier dans les cas suivants et vous renvoient au tribunal :

• L'un des héritiers est un étranger, un double citoyen ou un titulaire de la carte bleue.
• L'héritier résidant à l'étranger.
• L'existence d'un testament du défunt.
• La relation généalogique n'est pas claire d'après le registre d'état civil.

En raison de cet "élément d'extranéité", la demande d'un héritier vivant à l'étranger doit Au Tribunal civil de paix Il faut le faire.

Comme il est pratiquement impossible de suivre les procédures judiciaires en personne depuis l'étranger, la solution la plus pratique et la plus sûre consiste à donner procuration à un avocat expérimenté en droit des successions en Turquie. Votre avocat gérera l'ensemble de la procédure en votre nom, du début à la fin :

• Rassemble les documents nécessaires.
• Préparer la requête et la soumettre à la juridiction.
• Il suit les procédures judiciaires et vous tient régulièrement informé.
• Effectue les démarches fiscales et successorales après avoir reçu le certificat d'hérédité.

Pour autoriser votre avocat, vous devez lui délivrer une procuration valable en Turquie. Il y a deux façons de procéder :

a) Par l'intermédiaire des consulats turcs (méthode fortement recommandée)
C'est la méthode la plus rapide et la plus simple.

1. Prenez rendez-vous pour la procédure de notarisation sur le site web du consulat de Turquie dans votre pays (consul.gov.tr).
2. Présentez votre demande en personne le jour du rendez-vous avec votre carte d'identité (ou votre passeport) et les coordonnées de l'avocat que vous souhaitez consulter (nom, prénom, numéro de T.R.).
3. La procuration délivrée par le consulat est directement valable en Turquie sans nécessiter d'approbation supplémentaire (telle que l'apostille) et est transmise électroniquement aux notaires en Turquie.

b) Par l'intermédiaire d'un notaire étranger et d'une apostille
Cette alternative peut être utilisée dans les cas où il est difficile de se rendre au consulat.

1. Demandez à votre avocat en Turquie une procuration avec toutes les autorisations spécifiques nécessaires.
2. Faites authentifier ce texte par un notaire public dans votre pays.
3. Faites apostiller le document notarié par l'autorité compétente de votre pays. L'apostille est une approbation internationale qui certifie l'authenticité de la signature et du sceau apposés sur le document.
4. Envoyez l'acte apostillé à la Turquie.
5. Le document doit être traduit par un traducteur assermenté en Turquie et recertifié par un notaire turc.

Après avoir reçu votre procuration, votre avocat déposera les documents suivants auprès du Tribunal civil de paix.

Documents requis

• Certificat de décès

Bureau d'état civil ou l'autorité officielle du pays du décès.
Les actes de décès reçus de l'étranger doivent Annotation de l'apostille et doit être traduit en turc.

• Certificat d'enregistrement civil

Bureaux d'état civil ou administration en ligne.
Il doit y avoir un document détaillé indiquant tous les liens familiaux du défunt (conjoint, enfants, mère, père).

• Photocopie de l'identité de l'héritier

La carte d'identité ou le passeport de l'héritier.
Il est joint au dossier de candidature.

• Demande de déclaration de succession

Préparé par l'avocat.
Il s'agit d'une requête officielle adressée à la juridiction et comprenant la demande et les preuves.
Après avoir analysé les documents et confirmé la filiation par le biais du registre civil, le tribunal délivre un certificat d'héritage indiquant les héritiers et leurs parts. Selon l'intensité du tribunal, ce processus peut prendre de quelques semaines à plusieurs mois.

L'obtention d'un certificat d'héritier n'est que la première étape de la procédure. Vous devez également accomplir les procédures suivantes pour transférer les biens hérités à votre nom :

Étape 1 : Déclaration des droits de succession et de donation
La "déclaration de succession et de droits de succession" doit être déposée auprès du bureau des impôts avec le certificat d'hérédité. Les délais de déclaration varient de 4 à 8 mois en fonction du lieu du décès et de l'héritier. Après le calcul et le paiement de l'impôt, la déclaration d'impôt, obligatoire pour les opérations de succession, doit être déposée au bureau des impôts. "aucune relation" est reçue.

Étape 2 : Transfert des actifs
Ce document est appliqué à l'institution concernée pour chaque actif :

• Immeubles (Registre foncier) : Les biens immobiliers sont enregistrés au nom des héritiers par le biais d'une demande adressée à la direction du registre foncier, accompagnée du certificat d'héritage, de la lettre reçue du bureau des impôts et d'autres documents. Les demandes peuvent être introduites en ligne par le biais du système Web du registre foncier.

• Comptes bancaires : Les héritiers ont un droit de "copropriété" sur l'argent qui se trouve à la banque. Cela signifie que tous les héritiers doivent agir ensemble pour retirer l'argent. Le moyen le plus pratique est que tous les héritiers donnent une procuration à un seul avocat, qui inclut également un pouvoir de retrait.

• Véhicules Le transfert du véhicule se fait en s'adressant au notaire avec le certificat d'hérédité, la lettre du bureau des impôts et d'autres documents. Si le véhicule est immatriculé au nom d'un seul héritier, les autres héritiers doivent signer un document du notaire attestant qu'ils renoncent à leurs droits en faveur de cette personne.

Gérer une procédure de succession en Turquie alors que l'on vit à l'étranger est possible si l'on dispose d'une bonne feuille de route. La nécessité de mener la procédure devant un tribunal en raison de l'"élément d'extranéité" et des procédures internationales en matière de documents fait de la collaboration avec un avocat en Turquie l'option la plus logique et la plus sûre. Grâce à une procuration délivrée par le consulat de Turquie, vous pouvez gérer l'ensemble du processus à distance, en toute sécurité et de manière efficace.